Rejeté
Amendement n°CS1084 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 10 par les mots
Déposé par
Sandrine Rousseau et 12 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et si elle souhaite y procéder elle-même ou recourir à un tiers ».
« Cet amendement, issu d’une proposition de l’ADMD, a pour but d’établir la liberté pour le demandeur de choisir librement entre l’auto-administration du produit létal et l’administration par un tiers, sans justification. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.