Irrecevable 40
Amendement n°CS1090 · article 17 · déposé le 7 mai 2024
Amendement n°CS1090 — Article 17
Déposé par
Sandrine Rousseau et 14 cosignataires · Écologiste - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.
Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.