Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Elle comprend notamment des représentants des malades et des usagers du système de santé, qui en sont membres à titre bénévole. »
« Le présent article a pour objet de créer une Commission de contrôle et d'évaluation relative à l'évaluation et à l'application de l'aide à mourir, afin d'assurer son effectivité, son application ainsi que l'information du Parlement. Les député.es écologistes y sont particulièrement favorables. »
« Le présent amendement de repli a pour objet d'assurer la représentativité des représentants des malades et des usagers de système de santé dans sa composition. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.