À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« sept ».
« Cet amendement vise à réduire le délai maximal dans lequel le médecin devra notifier sa décision motivée à la personne demandant l’aide active à mourir. Effectivement, le délai de quinze jours semble trop long eu égard à des pronostics vitaux engagés à court terme qui pourrait donc exclure de l’aide à mourir les personnes dont le pronostic vital engagé sous quelques jours pourrait décéder avant que la décision ne leur soit rendue. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.