Adopté
Amendement n°CS1278 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante
Déposé par
Bérangère Couillard et 9 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Toutefois, ce délai peut être abrégé à la demande de la personne si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit. »
« Cet amendement vise à réduire le délai de deux jours donné à la personne demandant l’aide à mourir pour confirmer sa demande. Il est ici proposé de laisser au médecin la possibilité de réduire ou supprimer ce délai s’il estime que celui-ci n’est pas nécessaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.