Non soutenu
Amendement n°CS1293 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux jours »
les mots :
« une semaine ».
« Le présent amendement a pour objet d’allonger à une semaine le délai de réflexion minimal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.