Non soutenu
Amendement n°CS1296 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 1, substituer au mot :
« vérifie »
le mot :
« s’assure ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.