Non soutenu
Amendement n°CS1335 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 10, substituer au mot
Déposé par
Patrick Hetzel et 2 cosignataires · Les Républicains · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« quinze ».
« Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. »
« Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. »
« C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confirmé sa demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il est préférable de prévoir un délai de 15 jours avant d’y procéder. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.