Compléter l’alinéa 4 par les mots

Déposé par Émeline K/Bidi et 2 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Accompagnement des malades et fin de vie

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« écrit et motivé ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à préciser que les avis recueillis par le médecin devront être écrits et motivés. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.