Rejeté
Amendement n°CS1516 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8
Déposé par
Hervé de Lépinau et 9 cosignataires · Rassemblement National · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« 3° À peine d’irrégularité, lorsque la... (le reste sans changement). »
« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. »
« Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, il est indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de ses intérêts en tout en partie soient informés et puissent exprimer leurs observations. »
« En effet, le projet de loi est peu clair sur l’importance de cette information puisque, en l’état, c’est à la personne demandant à mourir qu’il revient d’informer le médecin de son placement sous sauvegarde de justice, tutelle ou curatelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.