À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’avis »
les mots :
« à peine d’irrégularité, l’accord ».
« Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient co-décisionaires. »
« Le médecin à qui la demande est faite ne doit pas être le seul à porter le poids d’une décision contraire à sa vocation. »
« Il s’agit ici d’affermir le caractère collégial de la décision de manière à éviter le risque d’erreur d’appréciation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.