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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1527 · article 9 · déposé le 7 mai 2024

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le suicide assisté et l’euthanasie ne sauraient être exécutés dans un établissement de santé. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement tend à ce que la mise à mort de la personne ayant recours au suicide assisté et à l’euthanasie ne puisse en aucun cas être exécutée dans un établissement voué à soigner les malades. L’action de soigner a pour fin de retarder le pronostic vital. Dans ces conditions, donner la mort n’est pas un acte de soin, c’est même exactement le contraire. De plus, la convalescence des malades ou blessés comprend une part psychologique ou psychosomatique importante. »

« En accomplissant, au sein des murs de l’établissement de santé, ce qui s’analyse juridiquement comme un empoisonnement suivi d’un homicide volontaire - légalement justifié mais non moins constitué -, la psychologie de certains malades pourrait s’en trouver gravement altérée, compromettant ainsi leurs chances de guérison. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.