Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°CS1555 · article 3 · déposé le 7 mai 2024

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot

Déposé par Anne-Laurence Petel et 14 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Dispositifce que le texte ajouterait

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« choix , »

insérer les mots :

« la rédaction de ses directives anticipées et »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Aujourd’hui, seulement 18 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées. Cet état de fait entraîne des situations délicates où le médecin est contraint de prendre des décisions importantes à la place du patient lorsque celui-ci ne dispose plus de son consentement libre et éclairé. »

« Parce qu’il est important de garantir la liberté de choisir pour soi-même, la proposition systématique de rédaction de directives anticipées à l’annonce du diagnostic d’une affection grave pourra résoudre de nombreuses situations dramatiques où le médecin doit choisir à la place du patient. »

« Grâce à l’évolution de la médecine, de nombreuses maladies neurodégénératives sont décelées de plus en plus tôt. Proposer la rédaction de directives anticipées dès la phase initiale du diagnostic, quand le patient jouit encore d’un consentement libre et éclairé, permettra de s’assurer du respect de sa volonté tout au long de l’évolution de sa maladie. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté

Sort arrêté le 15 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.