Rejeté
Amendement n°CS1565 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Brigitte Liso et 12 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« placées en état de sujétion psychologique ou physique ou ».
« Le présent amendement vise à exclure les personnes en état de sujétion physique ou psychologique du processus d'aide active à mourir, en complément de celles atteintes d'une maladie psychiatrique. »
« En effet, la mise sous emprise entraîne une altération du jugement et des facultés de discernement. Cet état de fait ne permet pas à la personne de manifester sa volonté libre et éclairée, et donc de pouvoir prendre une décision pleinement réfléchie et consentie. »
« Cette notion fait suite à l'adoption du projet de loi visant à lutter contre les dérives sectaires, créant un délit de sujétion permettant de renforcer notre arsenal juridique face aux techniques d'emprise devenues protéiformes et en augmentation croissante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 16 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.