Retiré
Amendement n°CS1619 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence
Déposé par
Annie Vidal et 3 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
À la première phrase de l’alinéa 5, après la référence :
« 7 »,
insérer les mots :
« quant aux conditions mentionnées à l’article 6 ».
« Cet amendement vise à préciser les motifs de la consultation du second médecin consulté, qui n'intervient pas habituellement auprès de la personne demandant l'aide à mourir. En insérant explicitement que ce médecin doit évaluer les conditions définies à l'article 6, il s'agit de clarifier son rôle dans la vérification des critères requis pour l'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.