Rejeté
Amendement n°CS1620 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 4 par le mot
Déposé par
Annie Vidal et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 4 par le mot :
« écrit ».
« Cet amendement propose d'ajouter l'exigence que l'avis du second médecin dans le processus d'évaluation pour l'aide à mourir soit formulé par écrit. Cette modification vise à aligner les pratiques françaises sur celles observées en Belgique et aux Pays-Bas, où la formalisation écrite est déjà une obligation légale. En Belgique, le deuxième médecin doit "rédiger un rapport" conformément au §3, 1° de l'article 3 de la loi du 28 mai 2002. Aux Pays-Bas, l'autre médecin indépendant doit "donner par écrit son jugement" selon l'article 2 de la loi du 12 avril 2001. L'introduction de cette formalité écrite en France garantirait une évaluation plus transparente et vérifiable, permettant une meilleure révision des décisions médicales et renforçant la traçabilité du processus d'aide à mourir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.