Rejeté
Amendement n°CS1624 · article 8 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 5 par les mots
Déposé par
Annie Vidal et 4 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 5 par les mots
« quant au caractère grave et incurable de l’affection du patient ».
« Cet amendement enrichit le cadre d'évaluation prévu par l'article 8, en spécifiant que le second médecin doit explicitement évaluer si l'affection du patient est grave et incurable. Cette modification s'inspire directement de la loi belge, qui est plus exigeante que le présent projet de loi. En définissant clairement les conditions médicales essentielles à vérifier, cet amendement vise à renforcer la précision du diagnostic et à assurer que les décisions concernant l'aide à mourir reposent sur des bases médicales solidement établies et vérifiables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.