Rejeté
Amendement n°CS1625 · article 9 · déposé le 7 mai 2024
Compléter l’alinéa 3 par les mots
Déposé par
Annie Vidal et 6 cosignataires · Renaissance · sur le Accompagnement des malades et fin de vie
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« à l’exception de la voie publique et aux établissements recevant du public définis à l’article R. 143‑2 du code de la construction et de l’habitation ».
« Cet article prévoit que l’« administration de la substance létale peut être effectuée, à la demande de la personne, en dehors de son domicile ». Pour des raisons évidentes, cet amendement vise à assurer que cet acte ne soit pas possible sur la voie publique ou dans les établissements recevant du public. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mai 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.