Compléter l’alinéa 3 par les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Rejeté en séance 52 voix pour, 100 contre

Scrutin public n°496 · séance du 2 décembre 2024