À l’alinéa 5, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 5, après le mot :

« pris »,

insérer les mots :

« après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Adopté en séance 34 voix pour, 95 contre

Scrutin public n°501 · séance du 2 décembre 2024