À l’alinéa 4, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, après le mot :

« autorisés »,

insérer les mots :

« lorsqu’il n’y a pas d’autre solution viable et »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.