Compléter l’alinéa 3 par les mots

Déposé par Delphine Batho et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« dans le respect des conditions prévues à l’article 9 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de clarification. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.