Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante

Déposé par Delphine Batho et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Ces dispositions ne s’appliquent pas sur les périmètres des espaces naturels définis aux titres II, III et IV du livre III du code de l’environnement. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.