Supprimer les alinéas 12 et 13

Déposé par André Chassaigne et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 12 et 13.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Les évaluations des essais qui seront conduits pendant trois ans et présentées chaque année devant l'OPECST ne sauraient déboucher automatiquement sur des mesures réglementaires d'autorisation. Il convient, en cohérence avec l'information régulière de l'OPECST, que le Parlement soit, à l'issue du processus, saisi d'un projet de loi ad hoc. C'est le sens du présent amendement. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.