Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’étendre à l’ensemble des produits phytopharmaceutiques autorisés, le dispositif prévu à l’article 1 er .
« Dans la continuité de nos préoccupations quand à la liste des produits évoqués dans le dispositif de la proposition de loi, nous demandons un rapport visant à établir si il existe bien des avantages à autoriser les programmes d’application par aéronef circulant sans personne pour tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en France. »
« Les personnes auditionnées semblent en effet se positionner favorablement quand à l’élargissement, en indiquant qu’il pourrait y avoir des avantages concrets en matière de pénibilité et de santé pour l’application de tous les produits phytopharmaceutiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.