Adopté
Amendement n°CE56 · article premier · déposé le 24 novembre 2024
À l’alinéa 2, après la référence :
« I bis »
insérer les mots :
« et du I ter »
« Amendement rédactionnel. »
« Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1 er de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.