Adopté
Amendement n°CE59 · article premier · déposé le 24 novembre 2024
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« sans préjudice du I bis , ».
« Amendement rédactionnel, cette précision est inutile. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.