Rejeté
Amendement n°CE63 · article premier · déposé le 26 novembre 2024
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
le mot :
« comportant »
« Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d’épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L’autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu’elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.