Adopté
Amendement n°CE67 · article premier · déposé le 26 novembre 2024
Au deuxième alinéa, après le mot :
« durée »n
insérer le mot :
« maximale ».
« Sous-amendement de précision »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.