Adopté
Amendement n°CE542 · après l'article 2, insérer l'article suivant · déposé le 2 juin 2025
L'article L. 100-3 du code de l'énergie est abrogé.
« Le présent amendement a pour objet d’abroger l’article L. 100‑3 du code de l’énergie. Celui-ci dispose que pour contribuer aux objectifs de politique énergétique, la fiscalité des énergies doit : »
« – tenir compte de l’incidence de leur utilisation sur un certain nombre de paramètres (compétitivité de l’économie, santé, environnement, sécurité d’approvisionnement) ; »
« – viser, au regard de ces objectifs, à un traitement équilibré des différents types d’énergie ; »
« – permettre de rendre les énergies renouvelables (EnR) compétitives afin de favoriser leur développement. »
« Cet article programmatique, de portée extrêmement générale, ne peut épuiser à lui seul la liste de ce dont la fiscalité des énergies doit tenir compte, au risque d'être incomplet. Le 4° de l'article L. 100-2 du code de l'énergie mentionne déjà, de manière plus ciblée, l'enjeu d'une fiscalité qui doit tenir compte du caractère décarboné ou des énergies. »
« Les objectifs visés recoupent par ailleurs ceux déjà mentionnés à l'article L. 100-1 du même code, aux 1° (compétitivité de l'économie), 2° (sécurité d'approvisionnement) et 4° (préservation de la santé humaine et de l'environnement). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.