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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°CE198 · après l'article 22, insérer l'article suivant · déposé le 10 janvier 2025

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif…

Déposé par Dominique Voynet et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi d'urgence pour Mayotte
Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un bilan exhaustif de la catastrophe, incluant le nombre de personnes décédées, disparues, blessées et amputées lors et aux suites du passage du cyclone Chido survenu dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Un mois après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain de la catastrophe. Seulement un chiffre dérisoire et bien en dessous de la réalité est fourni. »

« Les habitants ont le droit à un bilan avant de pouvoir aller de l'avant et c'est un devoir pour l'Etat de faire ce travail et de montrer la véritable ampleur de la catastrophe. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 14 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.