Rejeté
Amendement n°AS35 · article 4 · déposé le 29 janvier 2026
Après le mot :
« physique »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 :
« liée à une affection réfractaire aux traitements ; ».
« Par cet amendement, il s’agit de revenir à la ligne initiale de l’esprit du texte de 2024 qui était de répondre aux cas de souffrances réfractaires aux traitements. Or l’alinéa 8 ouvre dans sa rédaction actuelle une sorte de « choix à mourir » pour les personnes qui ne reçoivent pas de traitement ou ont choisi d’arrêter d’en recevoir un. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →