Supprimer les alinéas 6 à 9.
« Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 à 9 qui visent à restreindre le pouvoir d'appréciation du juge en supprimant sa faculté de décider « d’office » le maintien du versement des prestations familiales à la famille et à effacer la notion de « charge morale » de l’enfant. »
« Actuellement, le versement des prestations au service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) est déjà l’option par défaut. Le juge peut toutefois y déroger pour maintenir le versement à la famille lorsque celle-ci participe à la prise en charge morale ou matérielle de l’enfant, ou afin de faciliter son retour au foyer. En conditionnant cette décision à la seule saisine du conseil départemental et en supprimant le critère de la « charge morale », ce texte adopte donc une approche bassement gestionnaire. Il vise à réaliser des économies sur les dépenses de protection de l'enfance en détournant le produit des cotisations sociales, sans améliorer la situation des enfants placés. »
« La droite souhaite imposer l’idée que la contrainte budgétaire appliquée à l’ASE serait indépassable, validant ainsi le gel des dépenses d’accueil observé depuis 20 ans. Ce faisant, ils occultent les véritables problématiques du secteur : le désengagement financier de l’État, l’insuffisance des crédits budgétaires, la dépendance délétère des départements aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la pénurie criante de professionnels et de places etc. »
« Les député.e.s membres du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent donc supprimer ces alinéas, qui ne permettent pas de répondre à la crise de l'aide sociale à l'enfance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.