Supprimer l’alinéa 7.
« Cet amendement propose la suppression de l’alinéa 7, qui vise à supprimer la faculté pour le juge de décider « d’office » du maintien du versement des prestations familiales à la famille. »
« Comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis n°14-08, la suppression de cette saisine d’office est injustifiée et préjudiciable. »
« L’indépendance de l’autorité judiciaire, garantie par l’article 64 de la Constitution, s’oppose à ce que le juge soit soumis à une compétence liée à la seule initiative d’une autorité administrative départementale. En tant que garant de l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge doit pouvoir se saisir de cette question de sa propre initiative. »
« De plus, les prestations familiales constituent un levier éducatif et un instrument de politique judiciaire indispensable au travail de pédagogie mené avec les parents. Supprimer par principe des moyens matériels à des familles souvent déjà en situation de précarité ne peut que fragiliser les liens familiaux, alors même que l’action de l’ASE vise à les soutenir. »
« Enfin, restreindre cette faculté aux seules saisines des présidents de conseils départementaux risquerait de créer des inégalités territoriales de traitement entre les familles. »
« Cet alinéa fait primer des préoccupations financières locales sur l’intérêt supérieur de l’enfant et l’objectif constant de faciliter son retour au sein de son milieu familial. »
« C'est pourquoi les auteurs du présent amendement proposent sa suppression. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 2 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.