Tombé
Amendement n°II-CF1686 · article 42 · déposé le 24 octobre 2024
Amendement n°II-CF1686 — Article 42
Déposé par
Karim Ben Cheikh et 35 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Cet amendement vise à revaloriser d’un montant de 1,795 million d’euros les crédits du programme 151 « Français à l’étranger et action consulaire » afin de répondre »
« aux engagements de l’État quant à sa participation au maintien d’une réelle catégorie aidée de la Caisse des Français de l’Étranger, seul organisme de sécurité sociale qui leur garantit une couverture équivalente à la sécurité sociale française, et d’en améliorer l’accessibilité au plus grand »
« nombre. »
« En effet, le modèle de financement aujourd’hui imposé à la Caisse des Français de l’étranger est insoutenable et ne permet pas à la CFE de remplir sa mission initiale, notamment du fait d’une baisse très significative de la participation de l’État au financement du dispositif de catégorie aidée, passé de 50 % initialement à 10 % depuis plusieurs années. »
« Le coût de cette catégorie aidée est aujourd’hui de 4,35 millions d’euros alors que la participation de l’État s’élève aujourd’hui à 380 000 euros. Le rapporteur spécial appelle à financer la moitié du coût de la catégorie aidée de la CFE. Un réengagement de l’État à hauteur de 1,795 millions d’euros permettrait de partager ce coût de manière égale avec la CFE. »
« Ainsi, cet amendement augmente de 1,795 millions d’euros les AE et CP des crédits de l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme n° 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 7 « réseau diplomatique » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ». »
« Il convient de rappeler que l’ensemble de ces programmes sont jugés comme sous-dotés par le rapporteur, c’est pourquoi il appelle le Gouvernement à lever le gage. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.