I.– À la huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au montant :
« - 14 346 898 081 »
le montant :
« - 14 346 898 082 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la neuvième ligne de la même colonne.
« Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement quant aux prévisions d’impôt sur les sociétés et à l’interroger sur la proposition récemment formulée par le Sénat visant ne pas inclure de prévision pour le 5e acompte d’impôt sur les société net de l’autolimitation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 novembre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.