Adopté
Amendement n°CF2088 · article 49 · déposé le 7 janvier 2026
Amendement n°CF2088 — Article 49
Déposé par
Mikaele Seo et 14 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2026
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
« Le territoire de Wallis et Futuna est caractérisé par une grande pauvreté. Les autorités locales et l’Etat s’efforcent de remédier au fossé qui se creuse entre quelques plus aisés et une grande majorité de nécessiteux. Malgré cet effort le fossé ne cesse de grandir entre la population ayant un emploi, le plus souvent de fonctionnaire et celle sans emploi qui vit dans le plus grand dénuement essentiellement de l’aide publique. »
« Depuis 2012 le territoire et l’Etat se sont accordés sur un contrat social. Ils se le partagent à 75% pour l’Etat et 25% pour le territoire. Le dernier contrat 2023/2027 a permis une revalorisation substantielle des aides apportées. Malgré cet effort les minimas sociaux demeurent extrêmement bas, aussi le territoire a développé un « filet social » afin de ne laisser personne de côté. »
« Aujourd’hui il est nécessaire de regrouper l’ensemble des aides dans un seul document afin de permettre une prise en charge globale de la précarité, et d’harmoniser et de faciliter le pilotage et le suivi de l’aide sociale comme le demande l’Etat. »
« L’impact financier de l’intégration et de l’actualisation des différents dispositifs en un document unique est limité et mesuré tant pour l’état que pour la collectivité. Il s’agit donc d’une part de contractualiser les dispositifs existants comme l’aide à l’eau ou le complément social de retraite et d’autre part de revaloriser les dispositifs déjà contractualisés dans le contrat de convergence et transformation. (CCT) comme l’aide à l’enfance, ou encore le contrat social comme l’aide aux personnes âgées, l’allocation aux personnes handicapées ou encore l’allocation de grande dépendance. »
« Le coût actuel du contrat social est de 5.6M€ par an sur la période 2023/2026. Le coût du nouveau contrat social 2026/2030 serait de 10M€ ; »
« Cet amendement de 4 500 000 € en autorisation d’engagement et en crédit de paiement doit permettre cette mise à plat de l’ensemble des prestations sociales comme le demande la direction Générale des Outre-Mer. »
« Il vise à prendre dans l’Action 1 (soutien aux entreprises) du programme 138, Emploi outre-mer la somme de 4 500 000€ en AE et en CP pour l’attribuer à l’Action 4 (Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport) du programme 123, Conditions de vie Outre-mer, en AE et en CP. »
« Le gage destiné à satisfaire aux exigences de la recevabilité financière a vocation à être levé par le Gouvernement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 janvier 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.