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Irrecevable Amendement n°CL29 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2025

Amendement n°CL29 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Léa Balage El Mariky et 4 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort

Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.