Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°CL36 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 22 mars 2025

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal…

Déposé par Sylvie Josserand et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article 723‑15 du code de procédure pénale, les mots : « Si le tribunal n’a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l’article 464‑2, » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement est rendu nécessaire par l’abrogation de l’article 464-2 du Code de Procédure pénale. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.