Supprimer cet article.
« Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social vise la suppression de l'article 2. »
« En créant un délit d'intrusion dans des lieux d'exercice d'activités économiques ou de loisirs, puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende, l'article 2 propose de criminaliser les défenseurs de l'environnement et du bien-être animal. »
« Il vise également à réprimer plus sévèrement ces actions lorsque le but de l'intrusion est de capter les paroles prononcées dans ces lieux pour les rendre publiques. »
« Il s'agit là d'une atteinte inacceptable à la liberté d'informer, d'autant plus injustifiable que l'intrusion est sanctionnée alors même qu'elle a lieu sans "menace, voie de fait ou contrainte", par opposition à la violation de domicile - infraction que les auteurs de la proposition de loi souhaitaient compléter prétendument parce qu'elle ne s'appliquait qu'aux lieux clos. »
« Sous couvert de compléter un arsenal législatif présenté comme insuffisant, l'article 2 constitue donc une atteinte disproportionnée aux activités militantes utiles et pacifistes des lanceurs d'alerte. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 janvier 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.