Supprimer cet article

Déposé par Caroline Yadan et 9 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadr…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer cet article.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à supprimer l'article premier de la présente proposition de loi en raison de la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 3 décembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.