Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°CL48 · article 10 · déposé le 21 février 2026

Amendement n°CL48 — Article 10

Déposé par Jean-Claude Raux et 5 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnemen…
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.