Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots

Déposé par Sandra Regol et 36 cosignataires · Écologiste et Social · sur le Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de …

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter la première phrase de l’alinéa 25 par les mots :

« et un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose de joindre au rapport d’évaluation remis par le Gouvernement un avis de la CNIL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.