Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ne sont pas applicables aux images collectées au moyen moyen de caméras installées sur des aéronefs autorisées sur le fondement du présent article. »
« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social propose d'interdire tout traitement algorithmique lors de l'emploi de drones par les policiers municipaux ou les gardes champêtres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 28 avril 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.