Adopté
Amendement n°I-31 · article liminaire · déposé le 11 octobre 2024
À l’alinéa 1, après la dernière occurrence du mot :
« administrations »,
insérer le mot suivant :
« publiques ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.