Adopté
Amendement n°I-32 · article liminaire · déposé le 11 octobre 2024
À l’alinéa 1, substituer à la neuvième occurrence du mot :
« de »
le mot :
« selon ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.