À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« et »,
le mot :
« ou ».
« Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant »
« pour la détermination des revenus exceptionnels. »
« L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments »
« de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.