Retiré
Amendement n°I-2091 · article 3 · déposé le 18 octobre 2024
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Mathieu Lefèvre et 8 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de finances pour 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement ou dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années ne sont pas retenus pour la détermination du revenu mentionné au présent II. »
« Le présent amendement a pour objet d’assouplir la double condition d’annualité et de montant »
« pour la détermination des revenus exceptionnels. »
« L’assiette de la présente contribution, a fortiori assise sur le RFR, ne saurait retenir des éléments »
« de revenu qui ne rentreraient pas dans la définition des revenus courant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.