I. – Le d du 2° du I de l’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « directement réalisées par le fonds, la société de capital risque ou l’organisme »et après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « direct du fonds » ;
2° Au quatrième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « société », sont insérés les mots : « dans laquelle le fonds investit » et après le mot : « investissement », sont insérés les mots : « direct du fonds ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La modification de l’article 150-0 B ter du CGI intervenue dans le cadre de la loi de finances pour 2024, a certes clarifié les conditions de calcul du quota de 75% que doivent respecter les fonds de capital investissement éligible au remploi des produits de cession mais est venue »
« ajouter deux limites d’investissement portant d’une part sur les acquisitions de titres et d’autre part sur les titres autres que de capital pouvant composer un investissement éligible dudit fonds. »
« Les conditions d’appréciation de cette limite soulèvent notamment la question du niveau de leur appréciation. Doit-on se placer au niveau du fonds ou au niveau de la société opérationnelle ? »
« Selon l’interprétation donnée cette limite pourrait faire obstacle au financement par les fonds de remploi de nouvelles transmissions. Considérant que les transmissions d’entreprises constitueront dans les années à venir un enjeu majeur pour le maintien et le développement du »
« tissu économique français il nous parait légitime de permettre que le remploi des produits de cession liées généralement à des transmissions d’entreprises puisse servir à financer de nouvelles transmissions d’entreprises. »
« Cet amendement vise donc à préciser que les limites de 10% s’apprécient au niveau du fonds de remploi afin de faciliter les investissements permettant d’accompagner les transmissions d’entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.