Tombé
Amendement n°I-3082 · article 5 · déposé le 19 octobre 2024
À l’alinéa 202, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection »
les mots :
« mentionnée au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement ».
« Amendement de conséquence du report au 1er janvier 2026 de la fusion de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 25 octobre 2024.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.